Ce service permet la mise en relation entre des Annonceurs et des Utilisateurs préalablement inscrits ou non sur le site.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société IPSO-WEB SARL dont le siège social est situé à La Colle sur Loup, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 499517373 ci-après dénommée « IPSO WEB » et gérant le site WWW.DOMAINE-OASIS.COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet WWW.DOMAINE-OASIS.COM dénommée ci-après » l’utilisateur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IPSO-WEB et l’utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet WWW.DOMAINE-OASIS.COM. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’utilisateur déclare d’une part que l’achat de service sur le site WWW.DOMAINE-OASIS.COM est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société IPSO-WEB conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
Article 2. Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site WWW.DOMAINE-OASIS.COM de la société IPSO-WEB. Le site WWW.DOMAINE-OASIS.COM fait office de plateforme de publication d’annonces entre les utilisateurs. La société IPSO-WEB se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment d’annonces. Chaque annonce est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possibles et sont sous la responsabilité de l’annonceur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix du service. La société IPSO-WEB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’utilisateur à la possibilité de créer un compte sur le site WWW.DOMAINE-OASIS.COM. A chaque visite, l’utilisateur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…),devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société IPSO-WEB propose à l’utilisateur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec 1 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’utilisateur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’utilisateur. Ensuite, l’utilisateur choisit le mode de paiement de son choix s’il y est proposé par le Vendeur : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’utilisateur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’utilisateur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Si l’utilisateur souhaite contacter la société IPSO-WEB, il peut le faire via le formulaire de contact prévu à cet effet à l’adresse suivante : https://www.domaine-oasis.com/contact/
Article 5. Réserve de propriété
La société IPSO-WEB conserve la propriété pleine et entière des textes et images qui seront affiché et hébergé sur le site internet WWW.DOMAINE-OASIS.COM. A l’exception, des images d’annonces qui sont sous la responsabilité de l’annonceur.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Article 7. Livraison
Seul l’Annonceur sera responsable d’une éventuelle livraison du produit qu’il annonce.
Article 8. Garantie
Tous les services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9. Responsabilité
IPSO-WEB n’est ici qu’un intermédiaire entre Annonceur et Utilisateur via un outil de communication qui est le site internet.
IPSO-WEB n’intervient dans aucune transactions, ni dialogues entre Annonceur et Utilisateur. L’Annonceur met à disposition sur la son annonce ses propres conditions. L’Utilisateur est libre d’accepter ou non les conditions.
IPSO-WEB n’est pas distributeur, reVendeur ou propriétaire des Annonces sur le site. IPSO-WEB n’intervient en aucune manière dans la commercialisation des annonces. IPSO-WEB n’a donc aucun contrôle sur les Annonces et ne peut pas garantir que l’annonce publier par l’Annonceur sera conforme à la description écrite par l’Annonceur et correspondra à l’Utilisateur. Il est ainsi convenu que les échanges sont sous la responsabilité de chaque Annonceur et Utilisateur, sauf clause contraire des présentes Conditions Générales.
IPSO-WEB et chaque membre sont indépendant les uns des autres, chacun agissant en leur propre nom. Ainsi, chaque membre dégage IPSO-WEB (incluant tous le groupe de la société, employés et dirigeants.) de toute responsabilité en cas de réclamation, litige entre membres, de tout dommage présent ou futur.
Noté que IPSO-WEB ne contrôle pas les informations fournies par les Utilisateurs et rendues publiques sur le site WWW.DOMAINE-OASIS.COM. Les informations des autres Utilisateurs peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité réelle d’un Utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. IPSO-WEB recommande donc à chaque Utilisateur d’être prudent. En cas de suspicion sur la malhonnêteté d’un Annonceur, chaque utilisateur a la possibilité de le signaler via le formulaire de contact pour qu’une vérification soit faite.
IPSO-WEB ne peut garantir à 100% l’accessibilité du site WWW.DOMAINE-OASIS.COM. La maintenance, les mises à jour et/ou améliorations techniques du site WWW.DOMAINE-OASIS.COM peuvent provoquer des perturbations sur l’affichage du site. Les travaux de maintenance techniques s’effectuent dans la mesure du possible lorsque la fréquentation est basse. IPSO-WEB ne pourra pas être tenu pour responsable si les travaux de maintenance perturbe les ventes ou achats des utilisateurs ou cause une perte des données.
IPSO-WEB se réserve le droit de participer à la promotion des Annonces mis en ligne sur le site WWW.DOMAINE-OASIS.COM et commercialisés par les Annonceurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Annonceurs et Utilisateurs dans la mesure où IPSO-WEB ne fait que promouvoir le site WWW.DOMAINE-OASIS.COM et les Annonce qui y sont offerts dans leur ensemble, mais n’intervient pas dans la relation entre Annonceur et Utilisateur concernant un ou plusieurs Annonces en particulier.
IPSO-WEB n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
IPSO-WEB ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par IPSO-WEB. Sauf faute de sa part, IPSO-WEB ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie du site WWW.DOMAINE-OASIS.COM ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du site WWW.DOMAINE-OASIS.COM ou d’un Site. IPSO-WEB ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.
En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, IPSO-WEB ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur WWW.DOMAINE-OASIS.COM ou l’un quelconque des Sites par les Utilisateurs.
Vis-à-vis des Annonceurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par IPSO-WEB, la responsabilité de IPSO-WEB, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :
- (i) le montant total du service du mois précédant le fait générateur du dommage; ou
- (ii) 9.99 euros.
Chaque Utilisateur est invité à avertir IPSO-WEB en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constaterait des annonces Interdits, via le formulaire de contact.
IPSO-WEB ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.DOMAINE-OASIS.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société IPSO-WEB. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société IPSO-WEB s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes. Par exception à ce qui précède, tout litige avec un membre agissant à titre professionnel est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de grasse.
Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et IPSO-WEB n’est pas requise d’intervenir ou de régler ledit litige.
Article 13. Conformité à la loi
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via WWW.DOMAINE-OASIS.COM, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat et/ou à la vente d’objets.
En outre, chaque Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de WWW.DOMAINE-OASIS.COM et des services fournis par IPSO-WEB par le biais du site internet WWW.DOMAINE-OASIS.COM peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.
S’il est autorisé de vendre sur Internet en tant que particulier ou professionnel, chaque Annonceur est dans l’obligation de déclarer ses ventes à l’administration fiscale.
En tant que particulier, vous devez déclarer vos gains issus de vos ventes sur votre déclaration de revenus dans le formulaire complémentaire 2042C dans la catégorie « BIC non professionnel ». Si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou de l’aide pour remplir votre déclaration de revenus et faire figurer les sommes perçues, appelez le 0810 467 687 ou visitez le site de la direction générale des finances publiques.
En tant que professionnel, il vous suffit de déclarer vos ventes lors de votre déclaration de revenus comme pour le reste de votre activité commerciale.
Pour les particuliers ou les professionnels, les commissions et frais prélevés par IPSO-WEB doivent être considérées comme des charges et donc exclues du montant de votre chiffre d’affaire hors taxe.
En cas de de doute ou de question, nous vous conseillons de contacter directement votre centre des impôts ou la chambre du commerce de votre région, ou encore l’union des auto-entrepreneurs si c’est le statut que vous avez choisi.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, IPSO-WEB communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Article 14. Propriété intellectuelle des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales.
L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site ou rendus accessibles par des tiers.
Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.